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NOUVELLES DU SECTEUR 13/08/2019

Action juridique de l’UE contre la Belgique pour manquement aux règles relatives aux marchés de l’électricité et du gaz

La Commission européenne a saisi la Cour de justice de l’UE d’un recours contre la Belgique pour ne pas avoir assuré la mise en œuvre correcte des règles relatives aux marchés de l’électricité et du gaz. Le régulateur belge n’a en effet pas reçu le pouvoir de prendre des décisions contraignantes à l’égard des entreprises de gaz et d’électricité. De même, les conditions de raccordement aux réseaux de gaz et d’électricité sont fixées par le gouvernement plutôt que par l’autorité de régulation, comme l’exige le droit européen. Enfin, le droit belge ne garantit pas que les gestionnaires de réseau de transport contrôlent effectivement l’ensemble du réseau d’électricité ou de gaz dont ils sont responsables. La Commission a ouvert une procédure d’infraction en 2014. Et, dans la mesure où tous les problèmes n’ont depuis pas été résolus, elle a décidé de saisir la Cour de justice de l’UE.

ec.europa.eu/energy


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